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Décisions des tribunaux
F-3.2.0.1.1, r. 2 - Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour l’application de l’article 42 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1), le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives sur un reliquat ou sur une réclamation liquidée est le suivant:
1° sur le reliquat établi en vertu de l’article 596 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01):
a) 50% sur tout reliquat inférieur à 100 000 $;
b) 60% sur toute reliquat supérieur à 100 000 $ et inférieur à 200 000 $;
c) 70% sur tout reliquat supérieur à 200 000 $ et inférieur à 500 000 $;
d) 90% sur toute reliquat supérieur à 500 000 $;
2° sur le reliquat établi en vertu de l’article 597 du Code de procédure civile:
a) 70% sur tout reliquat inférieur à 100 000 $;
b) 60% sur tout reliquat supérieur à 100 000 $ et inférieur à 200 000 $;
c) 55% sur tout reliquat supérieur à 200 000 $ et inférieur à 300 000 $;
d) 50% sur tout reliquat supérieur à 300 000 $ et inférieur à 400 000 $;
e) 45% sur tout reliquat supérieur à 400 000 $ et inférieur à 500 000 $;
f) 40% sur tout reliquat supérieur à 500 000 $ et inférieur à 600 000 $;
g) 35% sur tout reliquat supérieur à 600 000 $ et inférieur à 800 000 $;
h) 30% sur tout reliquat supérieur à 800 000 $;
3° sur toute autre réclamation liquidée en vertu de l’article 592 du Code de procédure civile:
a) 2% sur toute réclamation inférieure à 2 000 $;
b) 5% sur toute réclamation supérieure à 2 000 $ et inférieure à 5 000 $;
c) 10% sur toute réclamation supérieure à 5 000 $.
1. Pour l’application de l’article 42 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1), le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives sur un reliquat ou sur une réclamation liquidée est le suivant:
1° sur le reliquat établi en vertu de l’article 1033 du Code de procédure civile (chapitre C-25):
a) 50% sur tout reliquat inférieur à 100 000 $;
b) 60% sur toute reliquat supérieur à 100 000 $ et inférieur à 200 000 $;
c) 70% sur tout reliquat supérieur à 200 000 $ et inférieur à 500 000 $;
d) 90% sur toute reliquat supérieur à 500 000 $;
2° sur le reliquat établi en vertu de l’article 1034 du Code de procédure civile:
a) 70% sur tout reliquat inférieur à 100 000 $;
b) 60% sur tout reliquat supérieur à 100 000 $ et inférieur à 200 000 $;
c) 55% sur tout reliquat supérieur à 200 000 $ et inférieur à 300 000 $;
d) 50% sur tout reliquat supérieur à 300 000 $ et inférieur à 400 000 $;
e) 45% sur tout reliquat supérieur à 400 000 $ et inférieur à 500 000 $;
f) 40% sur tout reliquat supérieur à 500 000 $ et inférieur à 600 000 $;
g) 35% sur tout reliquat supérieur à 600 000 $ et inférieur à 800 000 $;
h) 30% sur tout reliquat supérieur à 800 000 $;
3° sur toute autre réclamation liquidée en vertu de l’article 1028 du Code de procédure civile:
a) 2% sur toute réclamation inférieure à 2 000 $;
b) 5% sur toute réclamation supérieure à 2 000 $ et inférieure à 5 000 $;
c) 10% sur toute réclamation supérieure à 5 000 $.
